http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-21770QE.htm
Question n° 21770 de M Guillaume Peltier (député du Loir-et-Cher)
Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du plafonnement à 3 812 euros par foyer fiscal de l'abattement forfaitaire de 10 % pour l'impôt sur le revenu applicable aux pensions de retraite.
En tant que revenus imposables, les pensions de retraite bénéficient en effet d'un abattement forfaitaire de 10 %, plafonné à 3 812 euros pour les revenus 2018, et ce au niveau de chaque foyer fiscal. Ce plafonnement à 3 812 euros s'applique non pas à chaque membre du foyer fiscal, mais à chaque foyer fiscal pris dans sa globalité. Cette situation entraîne une distorsion importante entre les célibataires et les couples faisant déclaration commune.
Ainsi, il lui demande, compte tenu de ses éléments, s'il envisage d'appliquer ledit abattement de 10 % pour chaque personne du couple composant le foyer fiscal, ou à défaut s'il entend prendre des mesures pour corriger la distorsion existante entre les célibataires et les couples faisant déclaration commune.
Réponse du Ministre de l'action et des comptes publics publiée au Journal Officiel le 18 août 2020.
L'abattement spécifique de 10 % prévu au a du 5 de l'article 158 du code général des impôts (CGI) applicable aux pensions et retraites dans la limite, par foyer fiscal, de 3850 euros pour les revenus 2020 déclarés au titre de l'année 2019, constitue un avantage fiscal simplement destiné à alléger la charge fiscale des contribuables titulaires de pensions, retraites et rentes, raison pour laquelle il fait l'objet d'un plafonnement.
Contrairement à la déduction forfaitaire de 10 % applicable sur les traitements et salaires qui a quant à elle pour objet de tenir compte des frais que les salariés engagent individuellement et personnellement pour les besoins d'une activité personnelle, l'abattement applicable aux pensions et retraites n'a pas pour objet, par définition, de tenir compte des frais professionnels.
Par ailleurs, cet abattement, dont le plafond est révisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, préserve la situation de la très grande majorité des retraités, en particulier celle des titulaires de revenus modestes ou moyens.
D'une manière générale, la comparaison entre deux types de foyers fiscaux ne peut être valablement établie qu'au regard de l'ensemble de la situation de chacun de ces foyers et de la globalité des dispositifs sociaux fiscaux qui leur sont applicables. Ainsi l'abattement s'inscrit dans le cadre d'un ensemble de mesures prises en faveur de ces contribuables telles que l'exonération d'impôt sur le revenu de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), la majoration pour aide constante d'une tierce personne ou encore l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). En outre, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les contribuables âgés de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année d'imposition bénéficient, par ailleurs, d'un abattement fixe sur leur revenu net imposable, dont le montant est doublé lorsque les deux personnes soumises à imposition commune en respectent les conditions d'application.
Enfin, le Gouvernement privilégie des mesures d'allègement de l'impôt de l'ensemble des foyers modestes et moyens. En 2020, les 80 % des foyers fiscaux les moins aisés n'acquitteront plus de taxe d'habitation afférente à leur habitation principale, et une baisse d'impôt sur le revenu de l'ordre de 5 milliards d'euros qui concernera de l'ordre de 17 millions de foyers sera mise en œuvre.